Conditions générales de vente
S.a.r.l Sud-est vérin S.E.V
Fabrication et rénovation de vérins hydrauliques
N° de registre du commerce: 502 368 780 Cannes
Code NAF (APE): 2822Z
N° de Siret: 502 368 780 00016
Capital social: 15 000 €
RCS : 502 368 780 Cannes
Conformément à la loi n° 02 1442 du 31/12/2002 , il est précisé que les prestations de service sont payables à réception de facture ( sans escompte de règlement), et qu’au delà d’un délai de 15 jours, après la date de facture, et après mise en demeure, un intêret de retard égal à au moins une fois et demie le taux d’intêret légal sera applicable au montant de la facture.
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